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Quelles sont les conditions de distribution de titres restaurants ?

Les conditions d’obtention et d’utilisation des titres restaurant

L’employeur peut remettre des tickets restaurant sous plusieurs formats :

  • Des tickets papier sous forme de chéquier
  • Une carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)
  • L’accès à une application sur le smartphone.

Les tickets restaurant sont personnels et peuvent être utilisés uniquement pendant les jours ouvrables et le dimanche et jours fériés à condition qu’ils soient travaillés. L’utilisation des tickets restaurant est limitée à 19€ par jour.

Il est possible de payer tout ou partie du repas avec les tickets restaurant dans les restaurants et chez certains commerçants (charcuteries, traiteurs, commerces de distribution alimentaire, primeurs, etc.). Les tickets restaurant sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas. Tous les restaurants et les commerçants ne sont pas obligés d’accepter les tickets restaurant.

Ils ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail ou dans les départements limitrophes, sauf exception, et sont valables que pendant l’année civile de leur émission et en janvier et février de l’année suivante. S’ils ne sont pas utilisés, il est nécessaire de les rendre à l’employeur dans les 15 jours suivant la fin de la période de validité pour obtenir en échange un nombre égal de tickets restaurants pour l’année en cours.

Les avantages pour l’employeur

Lorsqu’une entreprise a plus de 25 salariés, l’employeur a l’obligation légale de prise en charge de la restauration de ses employés. Le recours aux tickets restaurant permet de répondre à cette obligation car il n’exige aucune installation matérielle ni aménagement de locaux.

L’employeur doit respecter le plafond légal maximum de contribution fixé à 5,37€ en 2016 et qui correspond entre 50% et 60% à la valeur du titre. Il peut ainsi être exonéré des charges fiscales et des cotisations et contributions sociales. On peut attribuer un ticket restaurant par jour travaillé, c’est-à-dire 220 jours maximum par an pour un salarié à temps plein.

Si l’employeur décide de dépasser la contribution de 5,37€, l’excédent est réintégré dans le calcul des cotisations sociales de l’entreprise. Le ticket restaurant est le seul moyen qui permet à l’employeur d’avoir la maîtrise totale du budget puisque son coût est prévisible. L’employeur doit régler l’intégralité de la valeur des tickets restaurant et recouvre ensuite sa contribution auprès de chaque collaborateur soit en la retenant directement sur la rémunération du salarié, soit en espèce, soit en chèque.

La motivation pour les employés

Les employés paient maximum 50% de la valeur du ticket restaurant, ce qui représente une économie significative. Par ailleurs, c’est l’un des seuls avantages sociaux dont ils peuvent bénéficier immédiatement.

Enfin, le ticket restaurant permet aux employés de prendre une vraie pause déjeuner. La majorité des sociétés de livraison de repas acceptent les tickets restaurant comme moyen de paiement (Nestor, Popchef, Pickles, etc.).

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Auteure

Margaux Lajouanie

Brand director @PayFit

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