Formation du CSE : quelles sont les règles ?

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Les membres élus au CSE n'ont pas nécessairement d'expérience dans la représentation des intérêts du reste du personnel. 

C'est pourquoi, le code du travail prévoit la formation des membres du CSE pour s'assurer qu'ils acquièrent les connaissances et compétences nécessaires pour pouvoir exercer efficacement leur mandat et dialoguer avec l'employeur. 

Comme les missions du CSE, l'étendue de la formation dépend de la taille de l'entreprise. L'employeur doit donc connaître le cadre légal qui s'applique à son entreprise pour pouvoir répondre efficacement à ses obligations. 

Faut-il organiser une formation obligatoire des membres du CSE ? Qui prend en charge la formation du CSE ? Qu'est ce qu'elle comprend ? Comment est-elle organisée ? Payfit fait le point.

Sommaire

  • Quelle formation du CSE faut-il prévoir ?
  • Que comprend la formation santé et sécurité du CSE ?
  • En quoi consiste la formation économique du CSE ? 
  • Comment organiser la formation du CSE ?

Quelle formation du CSE faut-il prévoir ?

Le code du travail prévoit que chaque fois qu'un nouveau CSE est élu, ses membres ont droit à être formés pour mieux exercer leur rôle de CSE.

La loi prévoit deux types de formation des élus du CSE, qui est obligatoire en fonction de la taille de l'entreprise :

  • sur la santé et la sécurité : une formation du CSE obligatoire quelque soit la taille de l'entreprise ;
  • économique et financière : une formation obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. 

💡 Bon à savoir - En plus de ces formations obligatoires, il existe des formations spécifiques pour les membres du bureau ou de commissions spécialisées au sein du CSE.

Ce type de formation est dispensée soit par des organismes agréés soit:

  • par arrêté ministériel ;
  • par le préfet de région. 

Le temps consacré à la formation du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré.

Attention, il ne faut pas confondre la formation des élus du CSE avec la commission de formation du CSE. Cette commission doit être mise en place dans les CSE des entreprises d’au moins 300 salariés pour délibérer sur les propositions de l'employeur en matière de formation. 

Que comprend la formation santé et sécurité du CSE ?

La formation des membres du CSE pour l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions du travail du salarié doit être dispensée dès la mise en place d’un CSE.

Cette formation obligatoire des élus du CSE vise à apprendre aux élus à :

  • identifier et mesurer les risques professionnels et les améliorations qui peuvent être apportées aux conditions de travail des salariés ;
  • déterminer et mettre en place des mesures pour prévenir des risques professionnels et améliorer les conditions de travail ;
  • comprendre quand et comment exercer leur droit d'alerte. 

💡 Bon à savoir -  Le code du travail ne prévoit pas spécifiquement de formation du référent harcèlement du CSE. Toutefois, la formation santé et sécurité lui est particulièrement utile dans l’exercice de son rôle au sein du comité.

La durée de cette formation dépend de la taille de l’entreprise. Elle doit au minimum durer :

  • 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés ;
  • 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés. 

L'employeur est responsable du financement de cette formation du CSE. Il prend également en charge une partie des frais de déplacement et de séjour des membres du CSE :

  • frais de transport : à hauteur du tarif de 2nde classe des trains applicable au trajet le plus direct entre l'entreprise et le lieu de formation ;
  • frais de séjour (repas et hébergement) : à hauteur du montant de l'indemnité de mission applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires. 

En quoi consiste la formation économique du CSE ? 

Les entreprises qui comptent au moins 50 salariés doivent bénéficier d'un stage supplémentaire de formation. Dans les CSE de moins de 50 salariés, ce stage de formation économique n'est pas obligatoire.

La formation économique des membres du CSE consiste en un stage de 5 jours maximum. Tous les membres titulaires qui ont été élus pour la première fois peuvent en bénéficier. Par ailleurs, après 4 ans de mandat, tout membre titulaire peut renouveler la formation pour être à jour des connaissances et compétences requises.

La formation du CSE en matière économique et financière vise à permettre aux élus de comprendre les aspects juridiques et financiers du fonctionnement du comité. Il s'agit notamment de :

  • comprendre les mécanismes comptables et budgétaires liés à la gestion du CSE ;
  • s'informer en détail sur les attributions économiques et financières du comité ; 
  • maîtriser le cadre légal et les sujets de consultation du CSE dans la matière ;
  • apprendre à étudier les informations comptables et financières relatives à la marche générale de l'entreprise, transmises pour information et étude.

Cette formation des membres du CSE de plus de 50 salariés est prise en charge par le budget du CSE.

 💡 Bon à savoir - Le temps consacré à la formation économique n'est pas déduit des heures de délégation du CSE

Comment organiser la formation du CSE ?

Dans le CSE, la formation des élus peut justifier la prise d'une absence spécifique : le congé de formation

Le salarié du CSE qui souhaite bénéficier d'un congé de formation devra dresser une demande écrite à l'employeur par LRAR au moins 30 jours avant le début de sa formation. Cette demande précise :

  • la durée de l'absence et la date de début de celle-ci ;
  • le prix du stage de formation ;
  • le nom de l'organisme responsable de la formation.

En principe, l'employeur ne peut pas refuser l’exercice du droit de formation du CSE. 

Toutefois, le refus la demande de congé de formation est possible exceptionnellement dans deux cas :

  • si l'employeur estime que l'absence peut avoir des conséquences sur la marche de l'entreprise;
  • si le nombre maximal de jours de formation prévus par la loi a été dépassé.

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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