Indemnité compensatrice de congés payés : calcul et règles

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En principe, tous les salariés de l’entreprise ont droit à des congés payés. Toutefois, dans certaines situations, la rupture du contrat de travail peut intervenir avant que le salarié n’ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit. 

Dans cette hypothèse, l’employeur est tenu de verser au salarié une indemnité compensatrice de congés payés au titre des congés payés non pris.

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés ? Comment la calculer ? Quelles sont les règles à respecter ? Comment est calculée l’indemnité compensatrice de congés payés pour un CDD ? PayFit vous explique.

Sommaire

  • Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés ?
  • Comment calculer l’indemnité compensatrice de congés payés ?
  • Exemple de calculs de l’indemnité compensatrice de congés payés 
  • Un salarié en CDD peut-il bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés ? 
  • Paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés : que dit la loi ?

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de congés payés ?

L’indemnité compensatrice de congés payés est une indemnité versée au salarié qui n’a pas pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, en raison de la rupture de son contrat de travail. 

Cette indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur : licenciement, démission, départ en retraite, etc.

💡Bon à savoir - Le licenciement pour faute lourde n’exclut pas le versement de l’indemnité compensatrice de congés.

L’indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pris son congé annuel payé. Dans cette hypothèse, l'indemnité est versée aux ayants droit qui auraient qualité pour obtenir le paiement des salaires arriérés.

Précisions - Dans le cas où le contrat de travail est en cours, le salarié peut exiger le versement d’une indemnité compensatrice de congés, s’il a été dans l'impossibilité de prendre ses congés du fait de l’employeur.

Comment calculer l’indemnité compensatrice de congés payés ?

L’indemnité compensatrice de congés payés se calcule selon les mêmes modalités que l’indemnité de congés payés

L’indemnité est calculée : 

  • soit selon la méthode “du dixième” : l'indemnité est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ;
  • soit selon la méthode du maintien du salaire : l’indemnité est égale au montant de la rémunération qui aurait été perçue par le salarié pendant la période de congé s’il avait continué à travailler.

L’employeur doit comparer ces deux modes de calcul, et retenir le calcul le plus favorable au salarié. 

Attention, des stipulations conventionnelles ou des usages peuvent prévoir des méthodes de calcul plus favorables au salarié. Dans ce cas, l’employeur est tenu d’appliquer la méthode la plus favorable au salarié. 

Exemple de calculs de l’indemnité compensatrice de congés payés 

Pour mieux comprendre, voici quelques exemples de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Exemple de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés (en fin de contrat)

Un salarié perçoit une rémunération brute de 2 100 € par mois, soit un salaire de référence de 25 200 €. Ce salarié travaille 35 heures par semaine (7 heures par jour). 

Il décide de démissionner, en sachant qu’il lui reste encore une semaine de congés payés non pris.

Méthode du “dixième” :  

L’indemnité compensatrice de congés payés ne peut être inférieure à 2 520 € (25 200 / 10 = 2 520), soit 84 euros par jour de congé ouvrable (2 520 / 30 = 84). Ainsi, pour une semaine de congés payés, l'indemnité est de 504 € (84 x 6 = 504).

Méthode du maintien du salaire : 

En tenant compte du nombre d'heures travaillées sur le mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 147 heures (21 x 7 =147) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 35 heures (7 x 5 =35).

On obtient le calcul suivant : 2 100 x (7x5) / (7x21) = 500 €.

Le montant issu du calcul avec la méthode du dixième est bien le plus avantageux pour le salarié. L’employeur est tenu d’appliquer cette méthode. Ainsi, il est tenu de verser au salarié une indemnité de 504 € au titre des jours de congés payés non pris.

Exemple calcul indemnité compensatrice de congés payés temps partiel :

Un salarié à temps partiel perçoit une rémunération brute de 1 700 € par mois, soit un salaire de référence de 20 400 €. Ce salarié travaille 24 heures par semaine (4,8 heures par jour). 

Il décide de démissionner, en sachant qu’il n’a pas pu bénéficier de ses deux semaines de congés payés acquis.

Méthode du “dixième” :  

L’indemnité compensatrice de congés payés ne peut être inférieure à 2 040 € (20 400 / 10 = 2 040), soit 68 euros par jour de congé ouvrable (2 040 / 30 = 68). Ainsi, pour deux semaines de congés payés, l'indemnité est de 816 € (68 x 12 = 816).

Méthode du maintien du salaire : 

En tenant compte du nombre d'heures travaillées sur le mois (4,8 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 21 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 100,8 heures (21 x 4,8 =100,8) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés est de 48 heures (4,8 x 10 =48).

On obtient le calcul suivant : 1 700 x (4,8 x 10) / (4,8 x 21) = 809,52 €.

Le montant issu du calcul avec la méthode du dixième est bien le plus avantageux pour le salarié. L’employeur est tenu d’appliquer cette méthode. Ainsi, il est tenu de verser au salarié une indemnité de 816 € au titre des jours de congés payés non pris.

Un salarié en CDD peut-il bénéficier d’une indemnité compensatrice de congés payés ? 

Le salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée (CDD) a droit à une indemnité compensatrice de congés payés, quelle que soit la durée du contrat, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée effective du CDD. 

Cette indemnité ne peut être inférieure au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat.

Précisions - L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat à durée déterminée se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

Paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés : que dit la loi ?

L’indemnité compensatrice de congés payés doit être versée au salarié au moment où il quitte l’entreprise. En pratique, l’indemnité compensatrice de congés payés est versée avec le solde de tout compte.

Cette indemnité a un caractère de salaire, elle doit donc figurer sur le bulletin de paie du salarié. 

💡Bon à savoir - En cas de doute sur le montant de l’indemnité à indiquer sur le bulletin de paie, vous pouvez utiliser un simulateur d’indemnité compensatrice de congés payés en ligne. Soyez vigilant, ce type d’outil ne prend pas en compte les spécificités liées à un accord collectif ou une convention collective

Pour vous aider dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés, il est également possible d’utiliser un logiciel de paie ou un logiciel SIRH.

Par exemple, avec un logiciel de paie, l’indemnité compensatrice de congés payés se calcule automatiquement. L’indemnité est ensuite intégrée directement sur la fiche de paie du salarié. Ainsi, vous gagnez du temps et évitez toute erreur sur le montant de l’indemnité due.

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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