Tout savoir sur l'indemnité inflation

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Annoncée jeudi 21 octobre par Jean Castex, l'indemnité inflation intervient comme un coup de pouce de l'Etat pour faire face à la hausse des prix, qui touche notamment très fortement le secteur des carburants et de l'énergie. L’indemnité inflation prendrait la forme d’une aide exceptionnelle qui serait versée une fois, d’un montant forfaitaire de 100 €.

Le gouvernement présente donc le dispositif comme une mesure générale de soutien au pouvoir d’achat, qui concernerait environ « 38 millions de citoyens », pour un coût estimé de 3,8 milliards d’euros.

Mise à jour : le 16 décembre 2021 suite à la publication du décret d'application du 11 décembre et la mise à jour sur PayFit

Sommaire

  • Qui sont les bénéficiaires de l'indemnité inflation ?
  • Que représente le plafond de 26 000 € ?
  • Quelles sont les caractéristiques de l'indemnité inflation ?
  • Quand sera versée l’indemnité inflation ?
  • Comment verser l'indemnité inflation ?
  • Le cas général
  • Les cas particuliers
  • Comment se faire rembourser l'indemnité inflation par l'État ?

Qui sont les bénéficiaires de l'indemnité inflation ?

Pour bénéficier de l'indemnité inflation, il faut :

  • être âgé d'au moins 16 ans ;
  • résider régulièrement en France.

Il n'est pas nécessaire d'avoir un contrat courant tout le mois d'octobre 2021, ni d'être encore à l'effectif au 31 octobre mais seulement d'avoir eu un contrat de travail au moins une fois au courant du mois d'octobre 2021.

Il n'y aurait pas de prorata en cas de temps partiel, de congé maternité ou d'absence.

En revanche, le plafond de ressources serait proratisé pour les salariés entrés en cours d'année ou sortis avant le 31 octobre 2021.

Pour cela, on divisera le nombre de jours de travail par le nombre de jours de la période de référence (fixé à 304 jours, du 1er janvier au 31 octobre), pour ensuite le multiplier par 26 000 €.

Que représente le plafond de 26 000 € ?

Lors de l'annonce de la mise en place de l'indemnité inflation, un plafond de 2 000 € net avait été communiqué au grand public.

Pour pouvoir transposer cette donnée en paie, un calcul a été fait en ajoutant 23% aux 2 000 € nets (ce pourcentage représentant les charges sociales), ce qui nous donne 2 600 € brut par mois. Ce montant s'étalant sur la période de janvier à octobre (10 mois), il a été multiplié par 10, pour donner 26 000 € brut sur la période.

C'est ce plafond de 26 000 € brut qui a été retenu pour faciliter le travail de calcul des logiciels de paie et experts comptables.

Quelles sont les caractéristiques de l'indemnité inflation ?

L'indemnité inflation n'est pas une prime comme les autres.

  • L'indemnité est fixée au montant forfaitaire unique de 100 €. Elle est la même pour tous y compris pour les contrats en temps partiel (peu importe la durée du contrat) ;
  • elle est non assujettie à l'impôt sur le revenu, ni à la CSG et à la CRDS, ni aux cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles ;
  • elle n’est pas saisissable (saisie sur salaire) ;
  • elle n’a pas d’impact sur le calcul des droits à prestations des assurés sociaux (allocations, prestations, avantages contributifs ou non) ;
  • l'indemnité doit être versée entre décembre 2021 et le 28 février 2022 au plus tard sous le libellé "indemnité inflation" en bas de bulletin dans la zone des sommes exonérées.

L'indemnité inflation disponible sur PayFit

Depuis le jeudi 16 décembre 2021, un nouvel onglet "Indemnité inflation" est disponible dans la section COVID 19 contenant :

- des explications légales sur le fonctionnement de la prime et les critères ;

- la liste indicative des salariés éligibles ;

- un récapitulatif des montants versés ;

- un lien vers le process de création de bulletins complémentaires (pour les salariés éligibles, sortis de l'entreprise depuis octobre).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article du Centre d'aide.

Quand sera versée l’indemnité inflation ?

Le versement de l'indemnité inflation peut avoir lieu :

  • dès le mois de décembre 2021 pour les salariés du secteur privé ;
  • à partir du mois de janvier 2022 pour les employés de la fonction publique.

Il n'est pas obligatoire de procéder à son versement en décembre. Selon le décret, vous avez jusqu'au 28 février 2022 pour le faire.

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Comment verser l'indemnité inflation ?

Le cas général

Le versement est automatique : c'est le cas pour les contrats d'une durée au moins égale à 1 mois.

Les cas particuliers

Les situations de cumul

Si par exemple, votre salarié a exercé une activité indépendante en octobre ou s'il a été en congé parental, ce n'est pas à vous en tant qu'employeur de verser l'indemnité inflation.

Par contre, vous devez le faire pour d'autres cas particuliers :

  • les demandeurs d’emploi de catégories B et C ;
  • les étudiants boursiers ;
  • les personnes en situation de cumul emploi-retraite ;
  • les salariés percevant des prestations sociales ;
  • ou encore ceux en invalidité totale.

Le signalement du salarié

Dans d'autres cas, il faut déterminer l'employeur principal, notamment en cas de salarié ayant plusieurs employeurs, avec un contrat de moins de 20h ou 3 jours.

C’est au salarié de se signaler et de dire à l’employeur principal qu’il doit lui verser l’indemnité. L'employeur principal est l'employeur auprès duquel il est employé au moment du versement ou celui avec lequel la relation contractuelle a été la plus longue au mois d’octobre.

💡 Bon à savoir

Dans tous les cas, il est conseillé de verser l’indemnité en cas de doute : l’employeur ne peut être sanctionné en cas de double versement et ne pourra être tenu responsable si le salarié ne s’est pas signalé.

Comment se faire rembourser l'indemnité inflation par l'État ?

Le remboursement par l'Etat se fera par une déduction de 100 € sur les cotisations dues à l'URSSAF applicable le mois suivant le versement.

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PayFit

Leslie Delzescaux

Juriste en Droit du travail

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