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    Depuis le début d’année 2020, de nouvelles mesures sont venues décourager l’usage des contrats courts, afin de pérenniser l’usage des contrats à durée indéterminée (CDI), qui sont juridiquement la norme en droit social. L’objectif derrière ces mesures est donc d’équilibrer, mais surtout de limiter, les impacts de ces contrats courts, dont les CDD, sur l’Assurance chômage. 

    En ce sens, deux mesures sont applicables pour l’année 2020. Tout d’abord, la Loi de finance pour 2020 a ajouté une contrainte supplémentaire sur l’usage des CDD d'usage (ou CDDU) en imposant une taxe forfaitaire à la charge de l’employeur. Puis le décret du 18 décembre 2019 est venu créer, à titre expérimental, le CDD multi-remplacement.

    La nouvelle taxation forfaitaire sur les CDD d’usage

    Qu’est-ce qu’un CDD d’usage ?

    💡Le CDD d’usage est une forme particulière de CDD (contrat à durée déterminée). Cette forme contractuelle permet à un employeur d'embaucher rapidement une personne pour quelques jours voire quelques heures, qui peuvent être renouvelés indéfiniment. De plus, a contrario des autres CDD, le recours au CDDU dispense l’employeur du versement de la prime de précarité habituellement dues. 

    Néanmoins, seuls certains secteurs peuvent bénéficier de ce type de contrat. Effectivement, les CDDU concernent uniquement des emplois temporaires des secteurs pour lesquels il est d’usage de ne pas recourir au CDI. Parmi ces secteurs, nous retrouvons notamment ceux de l'hôtellerie et la restauration, du spectacle et du tourisme (liste complète des secteurs éligibles au CDDU).

    La taxation forfaitaire de 10€ sur les CDDU

    Depuis le 1er janvier 2020, tous les CDDU, puisque considérés comme précaires, font désormais l’objet, depuis le 1er janvier 2020, d’une taxe à la charge de l’employeur. Ainsi, dès la signature d’un CDDU, une taxe de 10€ s’applique à la charge de l’employeur.

    🚨Le principe de la taxe patronale sur les CCDU a été posé par l’article 145 de la Loi de finance pour 2020 et qui prévoit que “tout employeur est soumis à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à 10€ pour chaque contrat à durée déterminée dit d'usage qu'il conclut".

    Si cette taxe est applicable aux CDDU, elle reste exonérée pour les autres contrats, dont les autres formes de contrats courts : 

    • les CDD saisonniers ;
    • les CDD de remplacement ;
    • les CDD pour accroissement temporaire d’activité ;
    • les CDD spécifiques (à objet défini ou visant à assurer un complément de formation au salarié ou à faciliter l'insertion ou la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi) ;
    • les contrats de travail temporaires ;
    • et bien sûr, les CDI.

    Néanmoins, il existe également des cas d’exonération soumis à conditions, concernant : 

    • les contrats conclus avec les intermittents du spectacle ;
    • les contrats conclus par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d’insertion par l’activité économique ;
    • les contrats conclus avec les ouvriers dockers occasionnels.

    Ces derniers restent effectivement exonérés de la nouvelle taxe forfaitaire sur les CDD d’usage, dans les conditions suivantes : 

    • la convention ou l’accord collectif prévoit une durée minimale pour le CDDU ;
    • la convention ou l’accord précise les conditions dans lesquelles l’employeur propose un CDI au salarié en fin de CDD d’usage.

    Comment déclarer et régler la taxe sur le CDDU ?

    🚨La taxe est due pour chaque signature de CDDU ; elle devra donc être déclarée et payée lors de la déclaration sociale nominative (DSN) suivante et pour chaque contrat.

    Cette taxe est versée à l’URSSAF, via la DSN, lors de l’échéance de paiement des cotisations sociales qui suit la signature du CDDU.

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    L’ouverture du CDD pour remplacement de plusieurs salariés à titre expérimental

    Parmi les motifs de recours au CDD, le CDD pour remplacement d’un salarié est l’un des motifs les plus utilisés, notamment dans le cas où le salarié est en arrêt maladie ou maternité. Néanmoins, jusqu’alors, seuls les CDD pour remplacement d’un salarié unique étaient possibles. Le cadre juridique des CDD était alors considéré comme peu flexible pour les entreprises. 

    Afin de s’adapter aux besoins des entreprises, et évoluer vers davantage de flexibilité, le gouvernement a alors autorisé le recours aux CDD pour remplacement de plusieurs salariés. Cette possibilité reste cependant ouverte seulement à titre expérimental, depuis le 20 décembre 2019, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.

    Ce dispositif étant néanmoins à titre expérimental, il est à la fois limité dans le temps, mais aussi réservé à certains secteurs d’activité. En ce sens, le Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 identifie les 11 secteurs d’activité autorisés à recourir au CDD multi-remplacement. Parmi eux, nous retrouvons notamment le secteur médico-social, le secteur des services à la personne, le secteur de la propreté et le nettoyage, ou encore le secteur de la restauration collective.

    L’objectif visé derrière cette mesure, reste de lutter contre la précarité de l’emploi. En ouvrant le CDD pour multi-remplacement, le gouvernement entend donc encourager les CDD pour des périodes plus longues, et limiter donc le recours à l’Assurance chômage. 

    Ce qu'il faut retenir sur les contrats courts en 2020

    L’année 2020 est riche en changements pour le régime juridique des contrats courts. Si certains sont définitifs, comme la taxe sur les CDDU, d’autres sont expérimentaux, comme le CDD multi-remplacement.

    Pour ce dernier dispositif, il serait fort probable qu’il devienne définitif si son expérimentation se révèle fructueuse. Nous aurons probablement davantage d’informations en fin d’année sur ce point.

    Auteure

    Barbara Jouanny

    Responsable Juridique @PayFit

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