Zoom sur les missions du CSE

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Toutes les entreprises de plus de 11 salariés ont un comité social et économique (CSE)

Bien que commun à toutes ces entreprises, le rôle et les missions du CSE varient en fonction de la taille de l'entreprise. Logiquement, plus l'entreprise compte de salariés, plus son rôle s'étend et ses moyens financiers comme personnels deviennent importants.

En plus des dispositions légales, les entreprises peuvent attribuer par accords collectifs ou usages davantage de pouvoirs et moyens au CSE. 

Qu'est ce que le CSE ? Quelles sont les missions du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés ? Et si elle compte plus de 50 ? Payfit vous explique.

Sommaire

  • Qu'est ce que le CSE ?
  • Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises de moins de 11 à 50 salariés ? 
  • Mission principale
  • Missions supplémentaires
  • Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés ? 
  • Mission principale
  • Missions supplémentaires
  • Existe t'il des missions spécifiques à certains membres du CSE ?
  • Les missions du président du CSE
  • Les missions du secrétaire du CSE 
  • Les missions du trésorier du CSE

Qu'est ce que le CSE ?

Le CSE est une instance représentative du personnel issue de la fusion des institutions élues du personnel antérieures (DP, CE et CHSCT). Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises qui avaient 11 salariés ont mis en place un CSE.

💡 Bon à savoir - Le seuil des 11 salariés doit être atteint depuis 12 mois consécutifs

Le CSE est un organe de représentation qui bénéficie de la personnalité morale. Son fonctionnement est encadré par la loi. Il est composé de personnes élues qui assurent son fonctionnement. Plus l'effectif de l'entreprise augmente, plus le nombre de représentants élus au CSE est important. 

Tout CSE est pensé pour représenter les intérêts des salariés. Toutefois, le code du travail fait une distinction dans les moyens et missions du CSE en fonction de l'effectif de l’entreprise :

  • entre 11 et 50 salariés : la délégation du personnel au CSE a des attributions basiques ;
  • au-delà de 50 salariés : le CSE exerce des attributions élargies.

💡 Bon à savoir - Les missions du CSE sont exercées en représentation de l'ensemble du personnel de l'entreprise (y compris les stagiaires, les apprentis, les salariés en CDD, etc.)

Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises de moins de 11 à 50 salariés ? 

Mission principale

La mission principale de la délégation du personnel au CSE est de dialoguer avec les salariés et présenter à l'employeur toutes leurs réclamations individuelles ou collectives. Leur rôle est donc de faire appliquer les dispositions dont bénéficient les salariés de l'entreprise (lois, règlements, conventions et accord collectifs applicables).

Dans ce sens, les membres du CSE doivent assurer la défense des droits des salariés et de leurs libertés individuelles. Pour ce faire, ils peuvent enclencher une procédure d'alerte s'ils constatent une atteinte non justifiée par la nature de la tâche à accomplir :

  • aux droits des personnes ; 
  • à leur santé physique et mentale ;
  • aux libertés individuelles dans l'entreprise. 

Ainsi, la mission du CSE est de saisir l'employeur qui doit procéder immédiatement à une enquête. Cette enquête sera menée par une délégation qui comprend au moins : 

  • l'employeur ou un représentant qu'il désigne ;
  • un membre du CSE.

Par ailleurs, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation. 

Attention, en cas de carence ou de divergence avec l'employeur, le CSE est en droit de saisir le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes en référé si le salarié concerné ne s'y oppose pas.

💡 Bon à savoir - Dans tous les cas, le CSE peut saisir l'Inspection du travail pour tout problème d'application du droit du travail dans l'entreprise. 

Missions supplémentaires

En plus de leur mission principale de protection de santé, sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise, les missions du CSE comprennent aussi la consultation et l'information des salariés
Ainsi, les CSE sont consultés sur les licenciements économiques, la durée du travail et les questions de formation professionnelle.
Par ailleurs, l'employeur informe le CSE, une fois par an, des éléments qui l'ont conduit ou vont le conduire à faire appel à :

  • des CDD;
  • des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ;
  • des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial. 

Quelles sont les missions du CSE dans les entreprises d'au moins 50 salariés ? 

Les missions du CSE d'une entreprise de plus de 50 salariés comprennent celles du CSE de moins de 50 salariés. En plus, le CSE a d'autres attributions élargies dans certains domaines.

Mission principale

Le CSE veille à donner l'avis de l’ensemble des salariés sur les décisions économiques et sociales prises par l'employeur. Il doit être informé et consulté sur les données économiques de l'entreprise et sur les décisions qui ont un impact sur les conditions de travail. Concrètement le CSE est consulté sur :

  • les mesures qui ont impact sur le nombre de salariés ;
  • la modification de l'organisation de l’entreprise ;
  • la durée et les conditions de travail ;
  • la formation professionnelle et l'apprentissage ;
  • les difficultés économiques (réelles ou potentielles) ;
  • les mesures qui modifient les conditions de santé ou de sécurité au travail.

Le rôle du CSE est d'émettre des avis à la suite de ces consultations obligatoires. 

Par ailleurs, le CSE a des pouvoirs renforcés en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Ils doivent notamment :

  • enquêter et analyser les risques professionnels auxquels s'exposent les salariés ;
  • veiller à l'accès à l'emploi des femmes et des aménagements pour les salariés (femmes enceinte, maintien de poste de personnes handicapés) ;
  • proposer des actions de prévention contre le harcèlement, moral comme sexuel et les agissements sexistes.

Missions supplémentaires

La mission secondaire du CSE, très connue en pratique, est la gestion des activités sociales et culturelles. Il s'agit de celles proposées en entreprise au bénéfice des salariés et de leur famille.

L'employeur verse une contribution au CSE qui vise à financer ces activités pour les salariés. Le montant de cette contribution dépend de la masse salariale de l'entreprise. Le budget dévolu à ces activités est distinct du budget de fonctionnement du CSE.

Existe t'il des missions spécifiques à certains membres du CSE ?

Tous les membres du CSE, sauf le président, sont élus. Toutefois, ils n'exercent pas le même rôle. Le président, ainsi que le bureau du CSE (secrétaire et trésorier) ont des missions spécifiques.

Les missions du président du CSE

Le président du CSE est l'employeur ou un représentant mandaté par lui. La mission du président du CSE est de veiller au bon déroulement des réunions et vérifier que l'ordre du jour, qu’il fixe avec le secrétaire du comité, est respecté.

💡 Bon à savoir - Si le débat déborde et les discussions prennent un tournant violent, le président a le pouvoir de suspendre une réunion. 

L'employeur a le devoir de convoquer l'ensemble des membres du CSE par lettre recommandée. Il a le pouvoir de fixer la date et le lieu de réunion. 

Les missions du secrétaire du CSE 

Le secrétaire est responsable de la gestion administrative du CSE. Il est désigné :

  • dans les entreprises de plus de 50 salariés : élu par un vote des membres titulaires lors de la première réunion après l'élection du CSE ;
  • dans les entreprises de moins de 50 salariés : au début de chaque séance.

Parmi ses missions, le secrétaire prépare l'ordre du jour conjointement avec le président. Leurs deux signatures y figurent. Il communique cet ordre aux membres du comité au moins 3 jours à l'avance, même dans l'hypothèse d'une réunion extraordinaire du CSE

Par ailleurs, le secrétaire du CSE doit transmettre à l'employeur les questions des élus 2 jours avant la date de la réunion. Le secrétaire a d'ailleurs le pouvoir d'organiser des réunions préparatoires entre les élus.

💡 Bon à savoir - A défaut d'accord entre l'employeur et le salarié sur une consultation obligatoire, elle peut être inscrite de plein droit à l'ordre du jour.

Le secrétaire rédige les procès verbaux des délibérations qui ont lieu pendant les réunions du CSE. Il doit également le transmettre à l'employeur dans les 15 jours suivant la réunion. Ce délai peut être réduit dans certaines circonstances.

Le secrétaire du CSE peut parfois être assisté par un adjoint.

Les missions du trésorier du CSE

Le trésorier doit veiller à la bonne gestion comptable du CSE. Il contrôle les charges, gère les finances et le patrimoine du CSE. Il veille à la gestion du budget de fonctionnement et des activités culturelles et doit rendre compte annuellement de la gestion sous son mandat. 

Le trésorier ne peut pas dépenser librement : il ne fait qu'exécuter les décisions financières du CSE. Son rôle est généralement détaillé dans le règlement intérieur du CSE

Attention, la gestion comptable du trésorier engage la responsabilité civile et pénale du CSE. 

Comme pour le secrétaire, le trésorier du CSE est désigné lors de la première réunion suivant l'élection du CSE. Il s'agit également d'un membre titulaire du comité.

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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