Les nouvelles mesures de la rentrée 2020 : Covid et droit social

Last updated on

Cette rentrée 2020 est riche en nouveautés. La crise sanitaire du Covid entraîne la mise en place de différentes aides à destination des entreprises et des salariés, mais le droit social s'enrichit également de son côté. Voici les nouvelles mesures de la rentrée liées au Covid et au droit social.

Sommaire

    Les aides financières mises à la disposition des entreprises et des salariés

    Pour accompagner les entreprises tout au long de la crise sanitaire, différentes aides financières sont mises en place. Les salariés sont également concernés par ces aides.

    Activité partielle et activité partielle longue durée (APLD)

    Quel dispositif choisir entre activité partielle de droit commun et APLD ? 

    L'activité partielle de droit commun

    • Baisse d'activité : temporaire
    • Mise en place : décision unilatérale + décision administrative
    • Durée de la prise en charge : 3 mois maximum renouvelable 1 fois. Durée étendue à 12 mois maximum pendant la crise
    • Réduction d'horaire : jusqu'à 100%
    • Allocation versée à l'employeur : 60% du salaire brut de référence dans la limite de 4,5 SMIC (sauf secteur les plus touchés)

    L'activité partielle longue durée (APLD)

    • Baisse d'activité : durable
    • Mise en place : Accord collectif + validation par la DIRECCTE
    • Durée de la prise en charge : 6 mois renouvelable, dans la limite de 24 mois sur une période de 36 mois
    • Réduction d'horaire : jusqu'à 40%
    • Allocation versée à l'employeur : 60% de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC

    L’activité partielle de droit commun est un dispositif davantage mobilisé lorsque l’entreprise fait face à des difficultés ponctuelles, la procédure pour en bénéficier étant plus simple pour l’employeur. A contrario, si l’entreprise fait face à une baisse d’activité durable, elle peut faire une demande d'APLD qui lui permet une prise en charge plus longue mais en contrepartie d’engagements.

    L’exonération des cotisations sociales

    Les entreprises concernées par le dispositif d’exonérations des cotisations sociales sont :

    • Les entreprises de - de 250 salariés des secteurs d’activité dits prioritaires (tourisme, restauration, culture, etc.) ;
    • Les entreprises de - de 250 salariés des secteurs d’activité dits connexes (i.e dépendants des secteurs prioritaires) sous conditions d’une baisse du chiffre d’affaires d’au moins 80% ;
    • Les entreprises de - de 10 salariés sans distinction de secteur.

    ⛔️ Sont exclues les entreprises déjà en difficulté au 31/12/2019.

    Avec la fermeture d’établissements imposée dans certaines zones d’alerte, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises concernées. Une de ces mesures est le report des cotisations accordé aux entreprises faisant l'objet de restrictions administratives. Les cotisations concernées sont celles déclarées à l'Urssaf à partir du 5 octobre 2020 (via la DSN).

    Les autres dispositifs d’aide

    Depuis le 1er juillet 2020, la taxe de 10€ sur les CDDU est supprimée.

    Par ailleurs, plusieurs aides à l’embauche des jeunes sont mises en place :

    • En cas de recrutement en CDI/CDD, une aide de 4 000€ pour tout jeune de - de 26 ans recruté entre août 2020 et janvier 2021 sera octroyée à l’entreprise ;
    • En cas de recrutement en contrat d’apprentissage : une aide de 5 000€ pour tout apprenti de - de 18 ans et de 8 000€ pour tout apprenti majeur ;
    • En cas de recrutement en contrat de professionnalisation : une aide de 5 000€ pour tout alternant de - de 18 ans et 8 000€ pour tout alternant majeur (jusqu’à 29 ans révolus).

    Plateforme de demande d'aide

    Pour obtenir l'aide au recrutement de 4000€, rendez-vous sur le portail dédié à la demande d'aide à l'embauche des jeunes (AEJ)

    Le forfait mobilités durables

    Le forfait mobilités durables est une possibilité offerte à l’employeur de prendre en charge les frais que le salarié engage pour se rendre sur son lieu de travail avec un mode de transport alternatif moins polluant.

    Quels frais de transport sont pris en charge ?

    L'employeur a la possibilité de le mettre en place mais tous les salariés y sont éligibles selon les mêmes modalités, modalités définies par un accord d’entreprise, un accord de branche ou par décision unilatérale, après consultation du CSE s'il existe.

    Le forfait mobilités durables prend la forme d’une allocation forfaitaire exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 400€ par an et par salarié à condition de prouver l’utilisation conforme des sommes allouées.

    Le cumul du forfait mobilités durables et d'autres prises en charge

    Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec : 

    • La prise en charge des abonnements de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélo ; 
    • La prise en charge des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

    Dans les 2 cas, le cumul ne peut pas dépasser la limite globale de 400€ par an et par salarié.

    Et sur PayFit ?

    Vous pourrez profiter du forfait mobilité durables sur PayFit dès la fin du mois d'octobre. Comme il s’agit d’un forfait annuel pour lequel les textes n'imposent pas un lissage mensuel, il peut être versé annuellement ou mensuellement.

    Le congé de deuil pour décès d’un enfant

    Le congé dit "congé de deuil" ou "congé de deuil parental", cumulable avec le congé pour décès, est accordé au salarié pour une durée de 8 jours ouvrables en cas du décès :

    • De son enfant âgé de moins de 25 ans ;
    • Ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

    Il peut être cumulé avec le congé pour décès, lui-même allongé à 7 jours.

    Utilisation du congé de deuil

    • Il peut être fractionné ;
    • Il doit être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant ;
    • L’employeur doit être prévenu au moins 24 heures avant le début de chaque période d’absence.

    Conséquences de la prise du congé de deuil

    Ce congé de 8 jours ouvrables entraîne plusieurs conséquences. Parmi elles, le congé de deuil pour décès d'un enfant :

    • N'entraîne pas de perte de rémunération ;
    • Ne doit pas être déduit du nombre de jours de congés payés annuels du salarié ;
    • Est assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition de droit congés payés ;
    • Est assorti d’une période de protection contre le licenciement d’une durée de 13 semaines. 

    Quelques détails sur les méthodes de décompte sont encore attendus.

    PayFit

    Marie Valette

    Product Legal Advisor

    Tags