Rémunération du gérant d’EURL : quelles sont les règles ?

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Gestion simplifiée, protection du patrimoine et simplicité de fonctionnement, l’EURL présente de nombreux avantages pour les personnes souhaitant créer une entreprise sans s’associer.

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) qui a la particularité de ne comporter qu'un seul associé. 

La gestion de l’entreprise est attribuée à un gérant, qui peut percevoir une rémunération en contrepartie de l’exercice de ses missions de direction. 

La rémunération des dirigeants de société est soumise à des règles spécifiques. Comment rémunérer le gérant de l’EURL ? Quelles sont les règles à respecter ? PayFit vous explique comment rémunérer un gérant d’EURL.

Sommaire

  • Qui peut être désigné comme gérant de l’EURL ? 
  • Comment fixer la rémunération du gérant d’EURL ?
  • Quelles sont les formalités pour verser une rémunération au géant d’EURL ? 
  • Salaire ou dividende dans une EURL : que choisir ? 
  • Le salaire du gérant de l’EURL : existe-t-il des limites ?

Qui peut être désigné comme gérant de l’EURL ? 

Le gérant de l’EURL peut être soit :

  • l’associé unique ;
  • ou un tiers - c’est-à-dire une personne désignée par l’associé unique

La particularité de l’EURL est que seule une personne physique peut exercer les fonctions de gérant, ce qui signifie qu’une société ne peut pas être nommée gérante de l’EURL.

La nomination du tiers peut se faire dans les statuts ou dans un acte postérieur. Précision, l’EURL peut être dirigée par plusieurs gérants qui n’ont pas la qualité d’associés.

Attention, la loi donne de grands pouvoirs au gérant de l’EURL, par exemple, le gérant peut engager la société pour des actes qui ne relèvent pas de l’objet social. C’est pourquoi il faut choisir avec beaucoup de précautions le gérant de l’EURL. 

La nomination du gérant doit être publiée au registre du commerce et des sociétés.

Comment fixer la rémunération du gérant d’EURL ?

La rémunération du gérant d’EURL - associé ou non - est fixée soit :

  • par les statuts ou l’acte de nomination ;
  • par une décision de l’associé unique.

L’associé unique fixe librement la rémunération du gérant. Cette décision peut être consignée dans un PV de “décision de rémunération” du gérant de l’EURL. 

La rémunération du gérant de l'EURL peut prendre plusieurs formes :

  • un salaire fixe ;
  • un salaire proportionnel - au chiffre d’affaire ou aux bénéfices ;
  • un salaire fixe et proportionnel. 

💡 Bon à savoir - L’associé unique peut également décider que la fonction de gérant sera exercée à titre gratuit. 

Quelles sont les formalités pour verser une rémunération au géant d’EURL ? 

Toutes les décisions prises par l’associé unique, et notamment celle fixant la rémunération du gérant d’EURL - qu’il soit associé ou non - doivent être répertoriées sur le registre des décisions. Cette exigence s’applique même si l’associé unique est le gérant de l’EURL.

Attention, les juges ont admis que lorsqu’une décision n’est pas répertoriée par l’associé unique dans le registre des décisions, elle peut être annulée à la demande de toute personne intéressée. 

En pratique, la rémunération du gérant de l’EURL risquerait d’être remise en cause ultérieurement, par exemple par un repreneur de la société. 

La rémunération du gérant peut être valablement approuvée après le versement de la somme. Par exemple, la décision de l’associé unique, prévoyant la rémunération du gérant de l’EURL au cours de l'année, peut être approuvée au moment de l’approbation des comptes en fin d’année. 

Précision - Il n’est pas obligatoire de réaliser un bulletin de salaire pour le gérant de l’EURL, quand bien même il perçoit une rémunération chaque mois.

Salaire ou dividende dans une EURL : que choisir ? 

L’associé unique d’une EURL peut, lorsqu’il est désigné comme gérant, percevoir les bénéfices de son entreprise, soit sous la forme :

  • d’une rémunération pour ses fonctions de gérant, c’est-à-dire un salaire ;
  • ou de dividendes.

Souvent, l’associé unique de l’EURL privilégie la rémunération car elle est moins contraignante que la distribution des dividendes. 

En effet, la perception des dividendes dans les EURL est soumise à de nombreuses contraintes, car le gérant n’a que deux options : percevoir des bénéfices ou des acomptes sur dividendes.

L’associé unique ne peut percevoir des bénéfices qu’après l'approbation des comptes de l’exercice et seulement si les comptes permettent de dégager un bénéfice distribuable

L’hypothèse de l’acompte sur dividende est également contraignante, car elle requiert l’intervention d’un commissaire aux comptes pour déterminer que l’EURL a réalisé suffisamment de bénéfices.

Attention, si l’associé unique de l’EURL décide de procéder à la distribution des bénéfices sans respecter ces règles, il risque d’être sanctionné pour abus de biens sociaux.

💡 Bon à savoir - Comme toutes les dépenses de la société, la rémunération du gérant de l’EURL doit être inscrite en comptabilité.

Le salaire du gérant de l’EURL : existe-t-il des limites ?

La fixation du montant du salaire du gérant de l’EURL est libre

Toutefois, l’associé unique est dans l’obligation de veiller à ce que le salaire du gérant de l’EURL ne soit pas excessif par rapport aux capacités financières de la société et à ce qu’il corresponde bien à un travail effectif de la part du gérant.

En effet, l’attribution d’une rémunération exagérée au gérant de l’EURL peut être constitutive d’une faute de gestion, ou encore d’un abus de biens sociaux.

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Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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