Quelle rémunération pour un gérant de SCI ?

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Dans une société civile immobilière (SCI), le gérant que vous nommez exerce généralement ses fonctions gratuitement. Cependant, la liberté offerte par cette forme de société permet aux associés de lui octroyer un salaire.

L’octroi d’une rémunération ainsi que le montant et les modalités de celles-ci emportent diverses conséquences, qu’il convient de prendre en compte. Bien que le salaire constitue un coût, il permet en effet au gérant de bénéficier d’une protection sociale.

Les informations qui suivent vous permettront ainsi d’en savoir plus sur la rémunération du gérant de SCI.

Sommaire :

    La rémunération du gérant de SCI est-elle obligatoire ?

    Au sein d’une société civile immobilière (SCI), il n’existe aucune obligation de rémunérer le gérant pour l’exercice de ses fonctions. Ce choix appartient ainsi à la collectivité des associés qui dispose d’une grande liberté d’organisation.

    Dans ce cadre, vous disposez de trois options en matière de salaire :

    • Absence de salaire ;
    • Salaire dans le cadre du mandat social ;
    • Salaire dans le cadre d’un contrat de travail.

    Dans les sociétés commerciales - SAS, SARL, etc - il est quasiment systématique de prévoir une rémunération pour le dirigeant.

    A l'inverse, dans une société civile immobilière, l’absence de rémunération du gérant de la SCI est courante en raison de la nature de cette société consistant à gérer un patrimoine immobilier dont elle est propriétaire. Toutefois, un salaire reste parfaitement envisageable.

    💡 Bon à savoir : En pratique, sachez qu'il est fréquent de mettre en place un système de rémunération pour le gérant d’une SCI familiale.

    Le salaire résultant du mandat social permet de récompenser le travail réalisé dans le cadre de l’objet social, c’est-à-dire l’activité de la SCI, par le gérant en tant que dirigeant. Il s’agit principalement des fonctions de direction et de représentation.

    Lorsque le gérant exerce également des fonctions techniques, distinctes de celles propres au mandat social et qu’il existe un lien de subordination entre lui et la SCI, il est également possible de conclure un contrat de travail et de lui verser un salaire supplémentaire. Si vous avez nommé l’associé majoritaire de la SCI en tant que gérant, il est impossible de caractériser ce lien. C’est pourquoi, le contrat de travail est exclu.

    ⚠️ Attention - Si vous décidez de verser un salaire au gérant de la SCI il est alors indispensable d'émettre et de lui transmettre un bulletin de salaire.

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    Comment fixer la rémunération du gérant de SCI ?

    Le choix d’octroyer ou non un salaire au gérant de SCI est libre et doit être décidé par la collectivité des associés. Généralement, les modalités de rémunération sont prévues dans les statuts.

    A cet égard, plusieurs modes de rémunération du gérant de SCI sont envisageables :

    • Salaire fixe ;
    • Salaire variable ;
    • Salaire fixe avec une part variable.

    Si vous optez pour un salaire variable, il est possible de faire en sorte que le montant soit proportionnel au résultat réalisé ou à l’atteinte d’objectifs spécifiques.

    S’agissant du montant de la rémunération du gérant de SCI, il est cependant recommandé de le préciser dans l’acte de nomination du gérant. En effet, cela permet de préserver sa confidentialité et de le modifier avec simplicité à l’inverse d’une modification statutaire.

    Dans les deux hypothèses, l’accord des associés sera nécessaire tant pour l’octroi de la rémunération que pour son montant. Pour ce faire, il est nécessaire de réunir les associés en assemblée générale afin de procéder au vote.

    💡 Bon à savoir : Si le gérant est associé, il a la possibilité de prendre part au vote.

    Quelles conséquences résultent de l’octroi d’un salaire ?

    Le fait de mettre en place une rémunération pour le gérant de votre SCI emporte plusieurs conséquences sociales et fiscales. En effet, le salaire du gérant de la SCI doit être déclaré, ce qui conduit à l’application d’un régime social et à une imposition spécifique.

    Si le gérant est associé

    Régime social : Le gérant rémunéré est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS). En revanche, il ne relève d’aucun régime s’il n’est pas rémunéré. Cela l’exonère ainsi du paiement de cotisations mais le prive d’une protection sociale.

    Fiscalité applicable – Elle varie selon le régime fiscal de votre SCI qui est en principe soumise à la transparence fiscale, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu (IR), à moins que vous ayez opté pour l’impôt sur les sociétés (IS).

    • SCI soumise à l’impôt sur le revenu : Au niveau de la SCI, la rémunération n’est pas déductible des bénéfices sociaux. Du côté du gérant associé, celle-ci est imposable à l’IR dans la catégorie des revenus fonciers ;
       
    • SCI soumise à l’impôt sur les sociétés : Ici, la rémunération est déductible du résultat réalisé par votre SCI. Cela a pour effet de diminuer la base imposable de celle-ci et d’ainsi, réduire le montant de votre impôt sur les sociétés.

    Si le gérant n’est pas associé

    Régime social : En présence d’un contrat de travail, le gérant relève du statut dit « assimilé-salarié ». En son absence, il est cependant soumis au régime des travailleurs non-salariés à l’instar du gérant associé.

    C’est le régime général de la sécurité sociale qui s’applique. Toutefois, le gérant ne bénéficie pas de l’assurance chômage puisqu’il ne cotise pas pour celle-ci à moins d’avoir conclu avec la SCI un contrat de travail.

    Fiscalité applicable :

    • SCI soumise à l’impôt sur le revenu : Les associés peuvent déduire les salaires des bénéfices distribués avant leur soumission à l’IR dans la catégorie des revenus fonciers.
    • SCI soumise à l’impôt sur les sociétés : De la même façon que pour le gérant associé, le salaire est déductible du résultat de votre SCI. 

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    Auteure

    Mélissa Boï

    Doctorante en Droit

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