Tout savoir sur la réunion extraordinaire du CSE

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Les entreprises de plus de 50 salariés ont un comité social et économique (CSE) qu'elles doivent obligatoirement réunir une fois par mois ou tous les deux mois en fonction du nombre de salariés dans l’entreprise.

Un événement spécifique ou une question pressante peut demander à être traitée par le CSE avant la prochaine réunion ordinaire. C'est pourquoi, la loi permet d'organiser des réunions extraordinaires.

Le code du travail pose certaines règles que l'employeur doit respecter dans l'organisation de ce type de réunions.

Quelles sont les spécificités d'une réunion extraordinaire du CSE ? Qui est à l'origine de cette réunion ? L'employeur peut-il refuser l'organisation d'une réunion extraordinaire ? Quelles sont ses obligations ? Payfit fait le point.

Sommaire

  • Qu'est ce qu'une réunion extraordinaire du CSE ?
  • Qui peut demander une réunion extraordinaire du CSE ?
  • Comment organiser une réunion extraordinaire du CSE ?
  • Peut-on refuser une réunion extraordinaire du CSE ?

Qu'est ce qu'une réunion extraordinaire du CSE ?

Le code du travail fixe des fréquences de réunion différentes pour les CSE de plus de 50 salariés en fonction de la taille de l'entreprise. Ainsi, des réunions ordinaires du CSE doivent être tenues à minima : 

  • dans les entreprises de moins de 300 salariés : une fois tous les 2 mois ;
  • dans les entreprises de 300 salariés ou plus : une fois par mois.

💡 Bon à savoir - Un accord d'entreprise peut prévoir des fréquences plus favorables de réunion du CSE.

Dans certains cas, le CSE peut convoquer une réunion supplémentaire, communément appelée réunion extraordinaire du CSE.

Il existe plusieurs raisons pouvant justifier une réunion extraordinaire du CSE : 

  • si certains points d'une réunion ordinaire n'ont pas été abordés ou doivent être clarifiés ;
  • en cas de circonstances exceptionnelles liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés ; 
  • une urgence : c’est à dire un événement qui altère la vie en entreprise ou le fonctionnement du comité ;
  • obtenir des informations complémentaires ou des documents avant une réunion ordinaire.

Ainsi, l'organisation d'une réunion extraordinaire permet l'exercice efficace du rôle du CSE.

Qui peut demander une réunion extraordinaire du CSE ?

La loi prévoit qu'une demande de réunion extraordinaire peut être faite par les membres du CSE. Il faut que la majorité des membres du comité soutiennent cette demande.

💡 Bon à savoir - Les juges ont décidé qu'il s'agit de la majorité des membres titulaires du CSE. L'employeur ne participe pas au vote.

La demande ne doit respecter aucune forme particulière. Toutefois, deux hypothèses sont possibles, soit :

  • elle est proposée au cours d'une réunion ordinaire et le CSE vote directement sur sa tenue ;
  • elle fait l'objet d'une lettre simple signée par la majorité des membres qui est présentée à l'employeur.

Dans tous les cas, la demande doit être motivée et dans le cas de la lettre elle doit contenir les questions qui vont être abordées lors de la réunion extraordinaire du CSE. 

Si la demande respecte les conditions légales fixées pour le CSE, la réunion extraordinaire sera en principe obligatoire.

L'employeur peut également convoquer une réunion extraordinaire du CSE s'il ne peut pas attendre la réunion ordinaire. Il s'agit normalement de consultations obligatoires, comprises dans les missions du CSE :

  • projets de licenciement pour motif économique ;
  • reclassement d'un salarié inapte ;
  • licenciement d'un salarié protégé.

💡 Bon à savoir - Dans une entreprise de moins de 50 salariés, l'employeur peut organiser une réunion extraordinaire du CSE en cas d'urgence et sur demande des élus. Un seul membre du CSE pourrait alors suffire.

Comment organiser une réunion extraordinaire du CSE ?

La convocation d'une réunion extraordinaire du CSE se fait comme pour une réunion ordinaire du comité.

En principe, les membres du CSE à l'origine de la réunion fixent la date de sa tenue. L'employeur peut refuser cette date et proposer une date alternative pas trop éloignée de la proposition initiale. Dans tous les cas, cette date doit intervenir avant la prochaine réunion ordinaire !

L'ordre du jour d'une réunion extraordinaire du CSE doit être envoyé à tous les membres du comité au moins 3 jours avant la réunion. Il doit obligatoirement contenir les questions jointes à la demande de convocation du CSE. L'employeur a le droit de compléter l'ordre du jour du CSE, en soumettant ces suggestions au secrétaire.

💡 Bon à savoir - Les réunions extraordinaires dans les entreprises de plus de 50 salariés en matière de santé et de sécurité doivent accueillir certaines personnes avec voix consultative. C'est le cas du :

  • médecin du travail ;
  • responsable interne de sécurité et des conditions de travail ;
  • le représentant mandaté du comité régional de prévention du BTP.

Par ailleurs, si l'employeur ou la majorité de la délégation du personnel le demande, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou celui des services de prévention de la sécurité sociale peuvent être invités. 

Toutes ces personnes devront être convoquées par l'employeur par écrit (avec heure, lieu, date et ordre du jour de la réunion).

Un procès-verbal devra être établi par le secrétaire, et le CSE devra rendre un avis comme pour les réunions ordinaires.

Peut-on refuser une réunion extraordinaire du CSE ?

En principe, suite à la demande de réunion extraordinaire du CSE, l'employeur doit obligatoirement convoquer et présider cette réunion.

Toutefois, l'employeur peut refuser la tenue d'une réunion extraordinaire dans certains cas. Concrètement, si :

  • la demande de réunion ne remplit pas la condition de majorité ;
  • elle n'est pas motivée/ justifiée ;
  • une autre réunion extraordinaire à déjà eu lieu ce mois/ces deux derniers mois ;
  • la demande est faite en période de congés annuels à 15 jours de la réunion ordinaire où les mêmes questions vont être débattues. 

Malgré ces exceptions, la tenue des réunions extraordinaires du CSE dans des entreprises d'au moins 50 salariés est obligatoire :

  • après un accident du travail ayant entraîné des conséquences graves ;
  • après un événement grave lié à l'activité de l'entreprise qui peut ou porte atteinte à la santé publique ou à l'événement ,
  • à la demande motivée de deux membres représentants du personnel sur des sujets de santé, sécurité ou des conditions de travail.

Attention, si l'employeur refuse de tenir une réunion extraordinaire dans ces cas, il encourt un délit d'entrave. Les membres du comité peuvent saisir le juge des référés pour qu'il ordonne la réunion

Auteure

PayFit

Cristina Sanchez

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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