Télétravail : droits et obligations

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Parfois, les particularités de l’emploi du salarié permettent à l’employeur de recourir à des modes d’organisation du travail spécifique, comme le télétravail. 

Le télétravail est une forme d’organisation du travail permettant aux salariés de travailler en dehors des locaux de l’entreprise. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, le télétravail repose sur le principe du volontariat. 

Qu’est-ce que le télétravail ? Comment faire du télétravail ? Quels sont les droits des télétravailleurs ? Quelles sont les obligations de l’employeur liées au télétravail ? Existe-t-il un droit au télétravail ? PayFit vous explique. 

Sommaire

  • Qu’est-ce que le télétravail ?
  • Quelles sont les conditions de mise en place du télétravail ?
  • Quels sont les salariés concernés par le télétravail ?
  • Employeur et télétravailleur : quels droits et obligations ? 

Qu’est-ce que le télétravail ?

Télétravail définition 

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Cette définition du code du travail concerne le télétravail occasionnel et régulier. 

A noter que la loi n’impose pas un lieu de télétravail précis, le télétravail peut être effectué au domicile du salarié ou dans un autre lieu comme un espace de coworking par exemple. 

Principe du volontariat

Le télétravail est un mode de travail basé sur le volontariat, il peut être imposé aux salariés seulement en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure. 

Dans ces hypothèses, la mise en œuvre du télétravail est considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés.

Quelles sont les conditions de mise en place du télétravail ?

Le télétravail est mis en place dans le cadre : 

  • d'un accord collectif ;
  • ou d'une charte de télétravail élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.

En l'absence d'accord collectif ou de charte, le salarié et l'employeur peuvent décider de recourir au télétravail, dans ce cas, ils formalisent leur accord par tout moyen.

La loi prévoit que l'accord collectif ou, à défaut, la charte de télétravail élaborée par l'employeur doit préciser :

  • les conditions de passage en télétravail, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
  • les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
  • les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
  • la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;
  • les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail.

Précision - Dans le cadre de la mise en place du télétravail, l’employeur peut demander au salarié de lui fournir une attestation de télétravail. C’est un document permettant de justifier que le salarié est couvert par son assurance habitation.

💡 Bon à savoir - Le télétravail est un temps rémunéré selon les conditions prévues par le contrat de travail, la charte ou les dispositions conventionnelles applicables. Il est également possible de prévoir une prime de télétravail en plus de la rémunération.

Quels sont les salariés concernés par le télétravail ?

Selon le code du travail, tout salarié de l'entreprise qui effectue du télétravail, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, est qualifié de télétravailleur.

En principe, l’ensemble des salariés peuvent bénéficier du télétravail. Toutefois, l’accord collectif ou la charte de télétravail peut prévoir d’exclure la possibilité de recourir au télétravail pour certains salariés. 

Par exemple, il est possible que la charte de télétravail élaborée par l’employeur exclut la possibilité du télétravail à temps partiel.

Employeur et télétravailleur : quels droits et obligations ? 

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. 

Par exemple, si les salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise bénéficient de tickets restaurant, le télétravailleur bénéficie aussi des tickets restaurant en télétravail. 

En plus de ses obligations de droit commun vis-à-vis de ses salariés, l'employeur est tenu à l'égard du salarié en télétravail :

  • d'informer le salarié de toute restriction à l'usage d'équipements ou outils informatiques ou de services de communication électronique et des sanctions en cas de non-respect de telles restrictions ;
  • de lui donner priorité pour occuper ou reprendre un poste sans télétravail qui correspond à ses qualifications et compétences professionnelles et de porter à sa connaissance la disponibilité de tout poste de cette nature ;
  • d'organiser chaque année un entretien qui porte notamment sur les conditions d'activité du salarié et sa charge de travail.

Attention, le salarié n’a pas un droit au télétravail. L’employeur peut refuser d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail selon l’accord collectif ou la charte. En cas de refus, l’employeur a l’obligation de motiver sa réponse.

Précision - Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.

Auteure

PayFit

Maryam Toumirt

Juriste Rédacteur en Droit Social @PayFit

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